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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
II – LES PREMIERS PAS DE LA CONTRE-OFFENSIVE : 2008 - 2013
s’attaquer aux pratiques qui permettent aux gross-
es entreprises mondialisées de réduire leur base
imposable en faisant voyager les profits qu’elles
réalisent dans les territoires où ils seront les moins
taxés. Les pays du G20 se sont mis d’accord pour
lister quinze points précis qui méritent de leur part
une action politique s’ils veulent retrouver de la
souveraineté fiscale face aux multinationales. Et
ils se sont donné jusqu’à la fin 2015 pour définir
concrètement les mesures du plan d’action de
manière coordonnée.
La quinzaine de points soulevés, assez techniques,
sont autant de cibles pertinentes pour tenter de
remédier aux failles actuelles qui aboutissent à la
faible taxation des grands groupes.
Les pays du G20 ont ainsi opté pour
quatre grandes missions :
VISER LES TECHNIQUES D’OPTIMISATION
AGRESSIVE.
Le G20 s’attaque aux comportements les plus
rémunérateurs pour les entreprises en termes
d’évitement de l’impôt. Pas moins de huit mesures
sur les quinze y sont consacrées. Il s’agit, par
exemple, de s’en prendre aux pratiques dou-
teuses de prix de transferts – les prix auxquels les
filiales d’une même multinationale s’échangent
des biens et services – concernant les transac-
tions portant sur les actifs immatériels (brevets,
licences, logiciels, etc.), sur la gestion des risques,
sur le niveau de capital des différentes filiales, etc.
On y trouve aussi la remise en cause de la déduc-
tion fiscale pour intérêts d’emprunts, largement
détournée par les entreprises (la filiale située dans
un paradis fiscal prête beaucoup à celle située
sur un territoire à plus forte taxation, ce qui réduit
de sa base imposable les intérêts qu’elle doit
payer), et des manipulations des traités bilatéraux
d’investissements afin de bénéficier de déductions
fiscales, ainsi que d’autres interventions tech-
niques importantes ;
FACILITER LE TRAVAIL DES ADMINISTRATIONS
FISCALES.
En obligeant les entreprises à déclarer leurs
techniques d’optimisation aux fiscs, à leur fournir
des documents précis explicitant leurs choix en
matière de prix de transferts et à établir une compt-
abilité pays par pays de leurs activités, de leurs
profits et des impôts qu’elles paient, des informa-
tions réservées aux administrations fiscales ;
TAXER LES ENTREPRISES DU NUMÉRIQUE.
Ce secteur au développement récent n’est pas
encore imposé à hauteur de l’explosion de son
activité. Les pays du G20 ont un intérêt commun à
mieux l’imposer ;
CHANGER LES PRATIQUES DES ÉTATS.
En supprimant les comportements instaurant
une concurrence fiscale « dommageable », dans
le jargon OCDE, c’est-à-dire l’offre par les États
de réductions d’impôt excessives ; en offrant aux
administrations de nouvelles possibilités de régler
leurs différends et ceux avec les entreprises ; en
signant un traité multilatéral entre tous les pays
parties prenantes afin d’éviter à chacun d’eux de
devoir renégocier tous ses traités bilatéraux ; enfin,
en développant les outils statistiques permettant
de mieux estimer les conséquences fiscales des
pratiques douteuses des multinationales, de mieux
mesurer l’ampleur du problème et de savoir si les
mesures mises en œuvre ont effectivement ten-
dance à le réduire.
Le plan d’action est donc assez large et pertinent
sur les problèmes actuels que posent les systèmes
d’imposition des grandes entreprises (pour une
description précise des 15 actions du plan BEPS
voir annexe III). Avec le principe de l’échange
automatique d’informations à des fins fiscales, le
G20 a engagé deux pas importants dans la remise
en cause des paradis fiscaux. Pour autant,
la lutte
contre ces territoires ne fait que commencer.