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Les procédures d’évaluation de l’ensemble des 100 et
quelques membres du Forummondial se poursuivent
en 2015. L’ensemble des pays sont classés en quatre
catégories : pays conformes, conformes pour l’essentiel,
partiellement conformes et non conformes.
Selon le
dernier état des lieux disponible en novembre 2014,
quatre pays étaient considérés non conformes :
Chypre, le Luxembourg, les îles Vierges britanniques
et les Seychelles
(voir annexe I).
Jusqu’en 2012, il ne faisait aucun doute qu’une fois tous
les pays jugés conformes, toute forme de secret à des
fins fiscales aurait disparu. Mais les premiers bilans des
échanges d’information à la demande ont montré que
cet instrument était loin d’être efficace - la France, par
exemple, indiquait fin 2011 un taux de retour de seule-
ment 30 % à ses demandes d’information. Une nouvelle
étape était nécessaire.
2. VERS L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE
D’INFORMATIONS FISCALES
A partir de l’été 2012
et de la réunion du G20 de
Los Cabos au Mexique, l’OCDE change son fusil
d’épaule et commence à promouvoir
un nouveau
standard international, celui de l’échange au-
tomatique d’informations fiscales
. Selon ce prin-
cipe, dès que le ressortissant d’un pays réalise une
transaction financière à l’étranger, le fisc de son
pays d’origine en est automatiquement informé.
Une évolution validée politiquement au niveau des
ministres des Finances du G20 en avril 2013 puis
par les chefs d’État et de gouvernement lors de leur
réunion de septembre 2013 à Saint-Pétersbourg.
De son côté
, l’Union européenne s’est inscrite
dans ce mouvement général dès le Conseil
européen du 22 mai 2013
. Le communiqué final
demandait l’adoption, avant la fin de l’année 2013,
de la nouvelle mouture de la
Directive épargne
.
En place depuis 2005, elle instaure un échange
automatique d’informations fiscales sur les paie-
ments d’intérêts reçus par les individus. Ce qui
laisse la porte ouverte aux fraudeurs passant par
des personnes morales ou utilisant des produits
financiers pour transformer leurs revenus d’intérêt
en autres types de revenus. Une nouvelle ver-
sion de la directive, établie en 2009 et élargissant
l’échange d’informations aux personnes morales et
sur un spectre plus large d’actifs financiers atten-
dait dans les cartons,
le Conseil indique alors son
souhait qu’elle entre en vigueur et œuvre en ce
sens en mars 2014.
Dans la même perspective, une autre
Directive, sur
la coopération administrative dans le domaine
fiscal,
en place depuis le 1er janvier 2013, prévoyait
aussi de mettre en œuvre l’échange automatique
d’informations dans l’Union en 2015.
Le Conseil
a décidé en octobre 2014 d’étendre également
cette directive
ce qui l’amènerait à couvrir
un spectre plus large d’échange automatique
d’informations, au-delà de la Directive épargne
et incluant les dimensions du standard mondial
établi par l’OCDE.
Tout cela va dans le sens de la mise en œuvre d’un
échange automatique d’informations fiscales à
périmètre large au niveau de l’Union. En matière de
calendrier, l’Europe a finalement décidé de se caler
sur celui du G20. Plutôt que de demander à chaque
pays de réviser bilatéralement ses conventions
fiscales avec tous ses pays partenaires, l’OCDE
développe un standard mondial techniquement
opérationnel. Les pays pauvres devront pouvoir
bénéficier de l’échange automatique et le G20 s’est
engagé à leur apporter des moyens financiers pour
les aider à mettre en œuvre ce nouvel outil.
3. LA REMISE EN CAUSE DES PRATIQUES
DOUTEUSES DES MULTINATIONALES
L’année 2013 aura également été marquée par le
lancement politique, entre l’été et septembre, du
plan d’action proposé par l’OCDE à l’encontre des
pratiques fiscales douteuses des multinationales.
Baptisé BEPS
(Base Erosion and Profit Shifting ;
Érosion de la base d’imposition et transfert de bé-
néfices), ce plan vise, comme son nom l’indique, à