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incluent mais dépassent la lutte contre la fraude
fiscale.
LES POINTS À SURVEILLER : L’AMÉLIORATION
DU STANDARD
La définition précise du standard mondial
d’échange automatique représente un travail com-
plexe et technique qui peut laisser la porte ouverte
à des interprétations ou à des comportements
visant à le contourner. Surtout pour les utilisateurs
les plus fortunés et les plus opaques, prêts à mettre
le prix pour continuer à échapper le plus possible
aux autorités fiscales. On peut ainsi pointer de ma-
nière précise, à l’instar d’Andres Knobel et Markus
Meinzer, dans les détails techniques du standard
ceux qui sont les plus à risques en matière d’échap-
patoires possibles, on en a donné des exemples ici.
L’important réside donc dans le fait que le stan-
dard fasse l’objet de revues régulières qui per-
mettent de l’améliorer de manière dynamique au
cours des années qui viennent
(il en est de même
pour les Directives européennes en la matière). Les
limites de l’échange automatique de la première
Directive épargne avait été rapidement mises en
avant mais il a fallu attendre des années avant de
pouvoir y remédier. L’existence d’un processus de
revue régulier du standard en vue d’une réaction
rapide aux défauts qui ne manqueront pas d’ap-
paraître revêt une importance capitale pour les
années à venir.
2. SAVEZ-VOUS BEPSER ?
PETIT VADÉMÉCUM
Les 15 points du plan BEPS font l’objet de pre-
mières analyses et pistes de réflexion de la part
de l’OCDE. Les documents sont ensuite ouverts
aux commentaires publics. L’institution synthé-
tise les propositions et tentent de trouver des
positions de compromis. Les débats ainsi enga-
gés sur chacun des points du plan d’action sont
très techniques. Sans entrer dans les détails du
débat d’expert, on peut souligner les points im-
portants qui sont actuellement négociés (pour
une présentation détaillée de chacun des points
voire l’annexe 3).
ACTION
1
L’ÉCONOMIE DIGITALE
Taxer les entreprises digitales ne
pose pas un problème différent de
la taxation des autres entreprises, affirme l’OC-
DE.
Les problèmes d’érosion des bases fiscales et
de transferts de profits sont pourtant exacerbés
lorsque l’activité économique devient numérique
car les entreprises de ce secteur sont plus agres-
sives.
Les mesures proposées par l’OCDE visent d’abord à
empêcher que les entreprises de ce secteur puisse
par exemple localiser des éléments de propriété in-
tellectuelle dans des paradis fiscaux avant de faire
payer des droits d’utilisation aux autres filiales et
ainsi siphonner leurs profits. L’OCDE veut proposer
les modalités d’une taxation de la valeur ajoutée
de ce type d’activité tout en réfléchissant à ce que
pourrait être l’expression juridique d’un « établis-
sement numérique permanent » (on taxe là où est
établi l’établissement permanent).
ACTION
2
NEUTRALISER LES PRODUITS
HYBRIDES
Les hybrides sont des produits finan-
ciers qui changent de tête en fonction de l’endroit
où ils se font voir. Par exemple, actions dans le
pays qui ne taxe pas les dividendes, ils deviennent
obligations dans celui qui ne taxe pas les intérêts.
Deux filiales placées dans les pays adéquats qui
s’échangent ce type de produits échappent ainsi à
toute imposition.
L’OCDE met sur la table les instruments juridiques
qui permettent selon ses experts de neutraliser
les effets des produits hybrides
qui devraient donc
être amenés à disparaître.